Remboursement des frais de déménagement des militaires
Une nouvelle réglementation relative au remboursement des frais déménagement des militaires s’applique à compter du 1er octobre 2007.Cette réforme améliore les droits à cubage et garantit un remboursement suffisant en maitrisant les coûts.
Un arrêté du 28 juillet 2009 a revalorisé la formule de calcul du plafond financier, applicable aux dossiers de remboursement reçus à compter du 14 aout 2009.
Améliorer les droits à cubage
Cette réforme a pour objet d’améliorer les droits à cubage en les fondant non plus sur le grade détenu mais sur l’ancienneté de services. Les militaires du rang, les sous-officiers et les officiers subalternes qui ont plus de 15 ans de service vont ainsi bénéficier de droits à cubage plus importants.
Cette réforme prend également en compte dans les droits à cubage les conjoints Pacsés (depuis plus de 3 ans) dans les mêmes conditions que les conjoints mariés.
Le remboursement des frais de déménagement sera calculé en fonction de la distance et du volume de mobilier réellement transporté, emballage compris dans la limite des plafonds suivants :| Militaire | Epoux (se) ou conjoint Pacsé | Autre membre de la famille (enfant à charge fiscalement, parents s’ils vivent avec le militaire) | |
| Militaire ayant un minimum de 15 ans d’ancienneté Groupe 1 | 25 m3 | 20 m3 | 5 m3 |
| Militaire ayant moins de 15 ans d’ancienneté Groupe 2 | 20 m3 | 15 m3 | 5 m3 |
Garantir un remboursement suffisant en maitrisant les couts
Pour garantir un remboursement suffisant des frais de déménagement tout en maitrisant les coûts, le ministère de la défense a établie un plafond financier de remboursement. Ce nouveau plafond financier a été calculé sur la base d’une analyse du marché des déménagements,en liaison avec la chambre syndicale du déménagement et le comité national routier.
La formule de calcul du plafond financier a par ailleurs fait l’objet de nombreux tests sur des situations réelles pour garantir la couverture des frais de déménagement.
Cette réforme doit permettre de faire jouer pleinement la concurrence entre les entreprises de déménagement au bénéfice du militaire comme du budget de l’Etat. Si le montant de la facture de déménagement est inférieur à la valeur du plafond, les militaires bénéficient de la moitié de la différence (allocation d’accompagnement à la mobilité géographique).